Droit de rétractation


Conformément à l’annexe à l'article R. 221-3 du Code de la Consommation, la Société (ci-dessous désignée par « nous ») vous informe en votre qualité de Client (ci-dessous désigné par « vous ») que :

« Droit de rétraction


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s’il s'agit d'un contrat de vente ;
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par vous (le consommateur) au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément ;
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces ;  
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (seven dreamers laboratories inc , 27 avenue de l’Opéra 75001 Paris, - fax : 01.40.39.00.58, - email : commande.fr@sevendreamers.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le bon de retour ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre Site internet www.nastent.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


 

Effets de rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à APAJH « Ateliers Georges Lapierre » - Service retours seven dreamers laboratories – 31- 33 avenue des Chataîgniers 95150 TAVERNY (France), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »


Exception au droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; »

En conséquence, les Produits de type dispositifs médicaux et indiqués comme tels sur le Site, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors que leur emballage d’origine a été descellé, ouvert ou endommagé par le Client.