CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
(sur le territoire français)


Contact Service Client ­:

  • depuis la France : 01 40 41 00 04 (coût d’un appel local) / du lundi au vendredi de 9h15 à 18h00
  • depuis l’étranger : +33 1 40 41 00 04 (coût selon opérateur)
  • par courrier : Seven Dreamers Europe, 27 avenue de l’Opéra 75001 PARIS
  • par courriel : support.fr@sevendreamers.com
  • par fax : 01.40.39.00.58

 

 

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente et ses annexes, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

Société : désigne Seven Dreamers Europe, société par actions simplifiée dont le siège est 27, Avenue de l’Opéra 75001 PARIS, au capital de 750 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 834 371 197.

Client : une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire française et passant commande de Produits et/ou Services ;

Produit(s) : désigne(nt) tout article proposé(s), à titre principal ou accessoire, par la Société et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client ;

Catalogue (s) : désigne(nt) l’ensemble des supports papier et/ou électroniques présentant les Produits offerts à la vente par la Société ;

Commande : désigne la commande de Produit(s) et/ou Service(s) émise par le Client auprès de la Société ;

Confirmation de Commande : désigne l’acceptation formelle de la Commande par la Société ;

Contrat : désigne les documents contractuels, tels que définis à l’article 2 des présentes, régissant les rapports entre les Parties ;

Tarif : désigne le prix en vigueur des Produits ;

Partie(s) : désigne(nt) individuellement le Client ou la Société ou collectivement le Client et la Société ;

C.G.V. : désignent les présentes conditions générales de vente de la Société régissant les rapports entre les Parties ainsi que les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site ;

Conditions Particulières : désignent le document contractuel mentionnant les spécificités du Contrat signé par toutes les Parties ;

Vente à distance : désigne tout contrat conclu entre la Société et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente, sans la présence physique simultanée des deux parties par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; ;

Site : désigne le site de la Société accessible à l’adresse : http://www.nastent.fr.

Visiteur : tout internaute ayant accès au Site de la Société par quelque moyen qu’il soit.

Article 2 : Objet - Documents contractuels – Acceptation des termes

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente  effectuée par la Société ainsi qu’aux conditions d’accès et d’utilisation du Site.

Les rapports entre les Parties sont régis par le Contrat à l’exclusion de tout autre.

Le Contrat est constitué des documents ci-après mentionnés, lesquels forment un ensemble contractuel indissociable par ordre de priorité décroissante :

  • le cas échéant, les Conditions Particulières, en ce compris leurs annexes,
  • la dernière version des CGV,
  • le cas échéant, les bons de commande du Client.

En cas de contradiction entre les différents documents précités, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

Le Visiteur et/ou Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve autres que les spécificités mentionnées, le cas échéant, dans les Conditions Particulières. Les nouvelles CGV seront opposables au Visiteur et/ou Client à compter de leur acceptation et appliquées aux Commandes postérieures à cette date, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation du Site

3.1 Accès au Site

Le Site est normalement accessible aux Visiteurs et/ou Clients vingt­-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7).
Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur et/ou Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

La langue française est disponible sur le Site.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur et/ou Client au préalable ;
  • d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur et/ou Client au préalable ;
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
  • défaillances ou dysfonctionnements ou indisponibilité du réseau Internet notamment dans la transmission de messages ou documents ;
  • suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site ;
  • d'événement(s) hors du contrôle de la Société;
  • cas de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, le Visiteur et/ou Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui­-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

 

Le Visiteur et/ou Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

  • qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

 

3.2 Compte Personnel

Le Visiteur et/ou Client peut créer un Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Pour les Clients un accès spécifique leur est réservé dans la partie « Espace Personnel » impliquant également l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe attribués par la Société.

Le mot de passe et l’identifiant sont personnels et confidentiels.

Il appartient au Visiteur et/ou Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données.

Ainsi le Visiteur et/ou Client reconnaît que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre et entière responsabilité.

La Société s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Visiteur et/ou Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire la Société ou les tiers en erreur. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Visiteur et/ou Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée.

La Société se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ou non utilisé pendant plus de 12 mois à compter de sa création.

De la même façon, la Société se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Visiteur et/ou Client des stipulations des présentes CGV.

Toute connexion ou Commande sur le Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive. Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables pour le Visiteur et/ou Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la Commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le Visiteur et/ou Client.

3.3 Données personnelles et cookies

3.3.1 Informations nominatives du Visiteur et/ou Client

Elles peuvent être diffusées à des tiers, notamment :

  • dans le cadre du traitement des commandes : Certaines données personnelles du Visiteur et/ou Client sont communiquées aux partenaires de la Société (Banque, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leurs fonctions dans le cadre de l’exécution de la Commande (prise en compte du paiement par carte bancaire, livraison de commande ...).
  • En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles du Visiteur et/ou Client peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.

Les informations nominatives sont, sauf opposition expresse du Visiteur et/ou Client, intégrées dans le fichier clients de la Société. Conformément à la loi 78­17 du 6 janvier 1978, le Visiteur et/ou Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il lui suffit de prendre contact avec la Société par courrier à l’adresse suivante : Seven Dreamers Europe, 27 avenue de l'opéra, 75001 Paris, FRANCE.

 

La Société déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 2000061.

 

Le Visiteur doit s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

3.3.2 Cookies

Les cookies sont de petits fichiers alphanumériques qui sont créés lors de la navigation sur des sites internet et qui sont stockés sur le terminal du Visiteur et/ou Client. Ces fichiers contiennent généralement des informations telles que : le type de navigateur, les pages vues, ... I

Afin de mieux servir le Client, la Société mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, la Société utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.

 

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaire au fonctionnement du Site, nécessite un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut manifester son consentement à l'utilisation de cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.

 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter notre service client au 01.40.41.00.04

 

3.3.3 Informations non nominatives

Lors de la navigation, les données suivantes sont automatiquement enregistrées par le serveur de la Société : la date et l'heure de l’arrivée sur le Site, les pages vues, la date et l'heure du départ du Site, le type et la version du navigateur. Ces informations ne sont pas nominatives et ne servent qu'à établir des statistiques.

3.4 Sécurisation

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL, renforcement des procédés de brouillage et de cryptage) visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement.

À tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée).

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

3.5 Conservation et archivage

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre le Visiteur et/ou Client et la Société, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par le Visiteur et/ou Client.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et ses Clients. En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés de la Société primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

La Société conserve sur son serveur d’hébergement du Site, ainsi que sur un serveur de sauvegarde, les contrats conclus par voie électronique avec les Clients pendant une durée de dix (10 ans) à compter de la date de livraison du Produit et/ou Service.

Article 4 : Commandes

4.1 Commandes par courrier ou fax

Les Commandes sont passées en ligne, par courrier ou fax à la Société par le Client qui mentionne son nom,  son adresse de livraison et de facturation, les quantités et références commandées ainsi que, le cas échéant, son numéro de client.

Un formulaire de commande est prévu à cet effet.

4.2 Commandes sur le Site

Les Commandes sont effectuées par le Client en sélectionnant les offres de Produits et Services disponibles sur le Site et au moyen d’un bon de commande dématérialisé simplifié selon le processus suivant :

  • l’identification du Client au moyen de son identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel
  • la sélection du Produit(s) et/ou Service(s)
  • avant la validation finale, le Client visualise les détails de sa commande, il peut procéder aux éventuelles modifications souhaitées concernant le contenu de son panier (seules les quantités sont à renseigner par le Client);
  • l’acceptation par le Client des CGV en cochant la case dans la page "récapitulatif" de la commande sur le Site.
    En cochant ladite case le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV avant la validation de sa Commande.
  • La validation de la commande emporte l’acceptation par le Client en toute connaissance de cause et sans réserve des quantités, produits et services ainsi que de l’obligation de les payer.

4.3 Conditions communes à toute Commande

La Commande ne sera prise en compte par la Société que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, adresse de livraison et de facturation conformes et exactes etc.).

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont valables sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci notamment en cas d'erreur.

4.4 Confirmation de Commandes – Suivi de Commandes

En cas de commande par internet, le Contrat n'est définitif qu’après Confirmation de Commande par la Société qui se fera par email. L’email de confirmation adressé au Client récapitule l’ensemble des éléments relatifs à la Commande (produits, services, prix, frais, quantité …). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les Commandes par internet nécessitent que le Client dispose d'une adresse mail et d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Personnel, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème.

Un contrat formé via le site internet http://www.nastent.fr constitue une vente à distance en tant que telle soumise à l’article L.221-1 du Code de la consommation et à ses dérogations légales.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 5 : Catalogue(s) – Disponibilité des Produits et Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Visiteurs et/ou Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés dans ses Catalogues.

Les photographies des Produits proposés par la Société sont communiquées à titre illustratif ; elles n’ont aucune valeur contractuelle.

Les informations et/ou documents disponibles dans les Catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans avertissement préalable.

Le Visiteur et/ou Client a la possibilité de consulter le blog, et une base documentaire afin de l’aider dans ses choix et l’utilisation des Produits.

Le Visiteur et/ou Client est invité à porter une attention toute particulière aux dispositions de l’article …14 des CGV : CONFORMITÉ DES PRODUITS – RESPONSABILITE

 

 

Article 6 : Prix des Produits, Services et frais de transport

 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant dans ses catalogues notamment sur le site Internet http://www.nastent.fr lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société et notamment sur le site internet http://www.nastent.fr.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué notamment sur le site internet http://www.nastent.fr, la Société se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées notamment sur le site internet http://www.nastent.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits.

Article 7 : Paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,
  • Par téléphone
  • Par virement bancaire
  • Par chèque bancaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 8 : Droit de rétractation en cas de vente à distance

 

En cas de vente à distance, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets -emballage, accessoires, notice,…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible notamment sur le site http://www.nastent.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Ce peut être réalisé pour les autres commandes au moyen de bulletin de rétractation figurant au resto des factures.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 9 : Responsabilité de la Société- Garantie

 

Les Produits vendus notamment sur le site Internet http://www.nastent.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisations, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadrée ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du

 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au siège social de Seven Dreamers Europe les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments -accessoires, emballage, notice,…).

 

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

Article 10 : Délais et transport

Les Produits seront livrés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande notamment sur le site internet http://www.nastent.fr.

 

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif . Néanmoins, en cas de dépassement des délais de plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 11 : Transfert des risques

Le Transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

Article 12 : Réception - Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert,…) avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes C.G.V.

Article 13 : Echange - Remboursement

Hors droit de rétractation, toute demande de retour ou d’échange de Produits, demandée par le Client devra faire l’objet d’un accord formel de la part de la Société.

Seuls les Produits retournés intacts, dans leur emballage d’origine et non ouvert pourront être échangés ou remboursés.

De même, les Produits de type dispositifs médicaux ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement dès lors que leur emballage d’origine a été descellé, ouvert ou endommagé par le Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement n’interviendra qu’après réception des Produits concernés par la Société à l’adresse suivante :  APAJH « Ateliers Georges Lapierre » - Service retour Seven Dreamers – 31- 33 avenue des Chataîgniers 95150 TAVERNY (France).

Article 14 : Conformité des Produits - Responsabilité

Les Produits et Services proposés dans les Catalogues sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client doit impérativement se conformer aux lois, règlements et prescriptions en vigueur.

Les dispositifs médicaux vendus par la Société sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE.

Sauf stipulation expresse et spéciale, la Société ne garantit l'aptitude du Produit qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.

Le Client doit se conformer strictement aux indications relatives à chaque Produit étant précisé que les informations fournies ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical.

Le Client s’engage à prendre connaissance des possibles effets indésirables, contre-indications et strictes conditions d’utilisation (essai préalable pour déterminer la taille, durée d’utilisation) et le cas échéant à demander l’avis d’un professionnel de santé. Il s’engage par ailleurs au strict respect des conditions d’utilisation mentionnées dans la notice d’utilisation jointe aux Produits

La Société n’a aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, ni des consultations. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin, d'un pharmacien, ou d'un professionnel de santé.

Par conséquent, le Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations fournies par la Société n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à :

  • donner un avis médical ;
  • fournir un diagnostic ;
  • remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé ;

Le Client s’engage à prévenir sans délai la Société en cas d'incident ou de matériovigilance en lui indiquant les références et numéros des lots incriminés.

Le Client peut adresser à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé tout signalement ou alerte concernant un Produit de type dispositif médical qui présenterait un effet indésirable par le lien suivant : http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur les Produits sont la propriété exclusive de la Société. Les dénominations sociales, noms commerciaux, marques, logos et signes distinctifs reproduits sur les Catalogues et le Site sont protégés au titre du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Société.

Les Produits de type dispositifs médicaux font par ailleurs l’objet d’une protection au titre des brevets.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les Catalogues sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Catalogues ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La Société ne concède au Client que le droit de visualiser et d’imprimer le contenu du Site exclusivement dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence ni de droit d’utilisation de brevet ou de tous autres droits de propriété intellectuelle de la part de la Société au profit du Visiteur et/ou Client sur les Produits et/ou Services, les Catalogues et le Site ainsi que leur contenu.

Dans le cas où le Visiteur et/ou Client souhaiterait utiliser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société pour assurer la promotion des Produits et/ou Services, il devra préalablement obtenir l’autorisation écrite de la Société et fournir à cet effet un dossier complet sur l’opération envisagée.

Article 16 : Clause résolutoire

16.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16.3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que deux (2) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • La fourniture du ou des produits commandés (Article 10),
  • Le règlement dans les délais (Article 7),
  • Le respect des marques déposées (Article 15),
  • Le respect de l’usage prévu (Article 14),

Visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 17 : Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

 

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

Article 18 : Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du présent Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

 

Article 19 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant entendu que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du Contrat ».

Article 20 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant d’aménager une preuve de l’envoi.

 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Article 21 : Force majeure

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations pour cause de force majeure telle que définie 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

 

Article 22 : Informatique et Liberté

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.nastent.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, chaque personnedispose d’un droit d’accès permanent, de modification et de suppression des données nominatives la concernant, en écrivant à la Société à l’adresse précisée à l’article

Article 23: Intégralité du contrat

Le Contrat, tel que défini à l’article 2 des présentes, traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties contractantes relatifs à la fourniture au Client de Produits et/ou Services par la Société. Ils annulent et se substituent à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise d’effet, ainsi qu’à toutes propositions ou offres de contracter émanant de l'une ou l'autre des Parties.

Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu par le présent Contrat.

Article 24 : Invalidité partielle du Contrat

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 25 : Titres

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

 

Article 26 : Modification du Contrat

Toute modification quelconque du Contrat, devra nécessairement faire l'objet d'un accord écrit, signé des personnes dûment habilitées à cet effet par chaque Partie.

Article 27 : Tolérance

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer le bénéfice ou les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.

Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.

Article 28 : Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 29 : Différends

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent notamment sur le site internet http://www.nastent.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 30 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander sur la base des catalogues ou sur le site Internet http://www.nastent.fr, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des constructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-16 du Code de consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 al. 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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