EDITEUR : seven dreamers laboratories, Inc, société de droit japonais dont le siège social est 1-4-28 Mita  Minato-ku TOKYO, au capital de 3 107 299 576 JPY, pris en son établissement principal sis 27 avenue de l’Opéra 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 814 876 074 et dont le numéro de TVA est FR 90 814 876 074.

Directeur de la publication : Olivier FOURCADE ARRICAÜ

Hébergeur : Shopify Inc., 150 rue Elgin, bureau 800 - Ottawa (Ontario) K2P 1L4 – Canada (téléphone 1-888-746-7439)

CNIL :

Contact Service Client ­:

• depuis la France : 01 40 01 00 04 (coût d’un appel local) / du lundi au vendredi de 9h15 à 18h00
• depuis l’étranger : +33 1 40 01 00 04. (coût selon opérateur)
• par courrier : seven dreamers laboratories, 27 avenue de l’Opéra 75001 PARIS
• par courriel : sevendreamers@orange.fr
• par Fax : 01.40.39.00.58

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et ses annexes, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

Société : désigne seven dreamers laboratories, Inc, société de droit japonais dont le siège social est 1-4-28 Mita Minato-ku TOKYO, au capital de 1 232 302 000 JPY, pris en son établissement principal sis 27 avenue de l’Opéra 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 814 876 074 et dont le numéro de TVA est FR 90 814 876 074 ;

Groupe seven dreamers laboratories : désigne la Société et toute société que cette dernière contrôle et qu'elle contrôlera directement ou indirectement, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce ;

Site : désigne le site de la Société accessible à l’adresse : http://www.nastent.fr ;

Produit(s) : désigne(nt) tout article et abonnement proposés, à titre principal ou accessoire, sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.

Services(s) : désigne(nt) l’ensemble des prestations de services proposé sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client ;

Abonnement : désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un Produit, de le recevoir périodiquement à une adresse définie par le Client ;

Commande : désigne la commande de Produit(s), Abonnement(s) ou Service(s) émise par le Client auprès de la Société à l’issue du processus de validation de commande décrit à l’article 4.2;

Client : désigne la personne physique ou la personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole passant commande de Produits et/ou Services sur le Site que le Client soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des Produits et/ou Services ;

Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant notamment de devenir un Client ;

Partie(s) : désigne(nt) individuellement le Client ou la Société ou collectivement le Client et la Société ;

C.G.V. : désignent le présent document et le cas échéant ses annexes régissant les rapports entre les Parties.

Article 2 : OBJET

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la Société et son Client ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site. La Société se réserve le droit de les modifier unilatéralement à tout moment. Les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux Commandes postérieures à cette date.

Toute Commande réalisée par le Client sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (CGV).

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE

3.1 ACCES AU SITE

Le Site est normalement accessible aux Clients vingt­-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7).

Le SITE est accessible gratuitement à tout visiteur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

La langue française est disponible sur le Site.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers qui pourront être effectuées sans en avoir averti le visiteur et/ou Client au préalable ;
• d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le visiteur et/ou Client au préalable ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• défaillances ou dysfonctionnements ou indisponibilité du réseau Internet notamment dans la transmission de messages ou documents ;
• suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site ;
• d'événement hors du contrôle de la Société;
• cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui­-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

• qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site.
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site.
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

3.2 Liens hypertextes

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique

une coopération entre la Société et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites

tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services,

informations, matériaux, logiciels des sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

En outre, la Société ne dispose d’aucun contrôle, quant au contenu des sites tiers référencés par des

liens hypertextes et ne saurait, en conséquence, assumer une responsabilité de ce fait.

3.3 COMPTE PERSONNEL

Le visiteur et/ou Client peut créer un Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe et l’identifiant choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au visiteur et/ou Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données.

Ainsi le visiteur et/ou Client reconnaît que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre et entière responsabilité.

La Société s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le visiteur et/ou Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire la Société ou les tiers en erreur. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le visiteur et/ou Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée.

La Société se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre-vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un visiteur et/ou Client.

De la même façon, la SOCIETE se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le visiteur et/ou Client des stipulations des présentes CGV.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site. La Société se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

Toute connexion ou Commande sur le Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables pour le visiteur et/ou Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la Commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le visiteur et/ou Client.

3.4 DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

3.4.1 Informations nominatives du Client

Elles peuvent être diffusées à des tiers, notamment :

• dans le cadre du traitement des commandes : Certaines données personnelles du visiteur et/ou Client sont communiquées aux partenaires de la Société (Banque, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte du paiement par carte bancaire, livraison de commande ...).

• En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles du visiteur et/ou Client peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres Sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.

Les informations nominatives sont, sauf opposition expresse du visiteur et/ou Client, intégrées dans le fichier clients de la Société. Conformément à la loi 78­17 du 6 janvier 1978, le visiteur et/ou Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il lui suffit de prendre contact avec la Société par courrier.

3.4.2 Cookies :

Les cookies sont de petits fichiers alphanumériques qui sont créés lors de la navigation sur des sites internet et qui sont stockés sur le terminal du visiteur et/ou Client. Ces fichiers contiennent généralement des informations telles que : le type de navigateur, les pages vues, ... Ils permettent souvent d'étudier le comportement et les préférences du visiteur et/ou Client, donc de lui proposer des produits susceptibles de l’intéresser lors de la navigation sur le Site sur des sites tiers ou par email.

Le visiteur et/ou Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur en conséquence.

La Société utilise des cookies pour mémoriser les produits ajoutés ou retirés au panier.

Pour toute commande en ligne, il est donc indispensable que le navigateur, l’antivirus et le firewall acceptent les cookies. Si tel n'est pas le cas, le Client peut soit changer temporairement les réglages de son navigateur, de son antivirus et de son firewall, soit passer commande par téléphone au 01 40 41 00 04.

3.4.3 Informations non nominatives :

Lors de la navigation, les données suivantes sont automatiquement enregistrées par le serveur de la Société : l'adresse IP que le fournisseur d'accès a alloué au terminal ; la date et l'heure de l’arrivée sur le Site ; les pages vues ; la date et l'heure du départ du Site ; le type et la version du navigateur. Ces informations ne sont pas nominatives et ne servent qu'à établir des statistiques.

3.5 SECURISATION

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL, renforcement des procédés de brouillage et de cryptage) visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

3.6 CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre le Client et la Société, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par le Client.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la S Société et ses Clients. En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés de la Société primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

La Société conserve sur son serveur d’hébergement du Site, ainsi que sur un serveur de sauvegarde, les contrats conclus par voie électronique avec les Clients pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison du Produit.

ARTICLE 4 : MODALITES DE COMMANDE

4.1 : INFORMATION SUR LES Produits et Services

L’accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles.

La Société fait ses meilleurs efforts pour apporter aux visiteurs et/ou Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site. Le Client doit se reporter au descriptif de chaque Produit et Services pour en connaître les caractéristiques précises.

LE CLIENT a la possibilité de consulter le blog, les fiches des Produits et les conseils de la Société afin de l’aider dans ses choix de Produits.

Ces informations sont données à titre purement indicatif et la Societé ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur exhaustivité.

Les textes ne sont fournis qu’à titre indicatif et les photographies sont communiquées à titre illustratif ; ils n’ont aucune valeur contractuelle.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.

En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où le visiteur en prend connaissance.

La Société se réserve ainsi le droit de changer sans avertissement préalable le contenu du Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le Client est invité à porter une attention toute particulière aux dispositions de l’article 13 des CGV : CONFORMITÉ DES PRODUITS - RESPONSABILITE

4.2 Modalités de Commande

La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• par téléphone au numéro 01 40 41 00 04 –­ ouvert du lundi au vendredi de 9h15 à 18h00
• en ligne via Internet sur le Site nastent.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les Commandes sont effectuées par le Client en sélectionnant les offres des Produits et Services disponibles sur le Site et au moyen d’un bon de commande dématérialisé selon le processus suivant :

• la sélection du Produit(s) et/ou Service(s)
• l’identification du Client et des coordonnées de facturation et de livraison (il est possible de le faire avant ou après la constitution du panier)
• avant la validation finale, le Client visualise les détails de sa commande et le prix total associé, il peut procéder aux éventuelles modifications souhaitées concernant le contenu de son panier;
• l’acceptation par le Client des CGV (conditions générales de vente et d’utilisation su Site) en cochant la case dans la page "récapitulatif" de la commande sur le Site.

En cochant ladite case le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV (conditions générales de vente et d’utilisation su Site) avant la validation de sa Commande.

• La validation de la commande qui emporte acceptation par le Client en toute connaissance de cause et sans réserve des produits, services, de leur description, prix, volumes et quantités offerts à la vente, des délais et modes de livraison ainsi que de l’obligation de paiement en cliquant sur …"Payer maintenant".

La Commande ne sera prise en compte par la Société que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, adresse de livraison conforme et exacte etc.).

Si le Client réside hors de France, il est tenu de respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence lors de l’établissement de sa Commande.

4.3 Confirmation de Commande et d’expédition - Suivi de Commande

La Société confirmera systématiquement au Client sa commande, puis son expédition par email. L’email de confirmation adressé au Client récapitule l’ensemble des éléments relatifs à la Commande (produits, services, abonnement, prix, frais, quantité, les modes et les délais de livraison…).

Ces Commandes en ligne nécesitent que le Client dispose d'une adresse mail et d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci notamment en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Personnel, La Société se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client peut consulter son Compte Personnel sur le Site.

Article 5 : Disponibilité des Produits et Services

Les offres de Produits et Services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la Commande, la Société informera le Client par mail. Ce dernier pourra choisir :

• soit d’annuler sa commande conformément aux dispositions des articles L 216-1 à L216-2 du Code de la Consommation, auquel cas le Client sera remboursé conformément à l’article L 216-3 du Code la Consommation si son compte bancaire a été débité,
• soit d’attendre que le matériel soit à nouveau disponible, dans ce cas, le Client sera régulièrement informé de la date de disponibilité.

Article 6 : Prix

Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur, à savoir tels qu’affichés sur le Site au moment de la validation des commandes, sous réserve de disponibilité. Les offres de Produits et Services ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. De même, la Société se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements à tout moment.

Les prix des Produits et Services proposés sur le Site sont indiqués en Euros et tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée par le Client sauf pour les Abonnements.

Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par la Société. Cette mesure demeure exceptionnelle.

Pour toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge exclusive du Client et sous son entière et exclusive responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes dudit pays.

Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le fait de valider une commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.

Ainsi, les Produits et Services sont payables comptant et sans escompte à la Commande. Aucune livraison contre remboursement n’est possible.

Toutes les Commandes de Produits et/ou Services, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Le Client a la possibilité de choisir entre deux modes de paiement: 

• par carte bancaire (carte Visa, carte Bleue, Mastercard, Amex, e­carte bleue) : un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL existe afin de protéger les données bancaires du Client. Le montant sera débité dans sa totalité le jour de la Commande.

• par Paypal : le Client a la possibilité de se connecter à son compte Paypal pour régler la commande, ou créer un compte Paypal ou encore d’utiliser le site sécurisé de Paypal pour payer avec sa carte bancaire.

Pour les Abonnements, le paiement se fera mensuellement et d’avance par prélèvement automatique sur carte bancaire.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou tout moyen utilisé pour payer et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir toutes ses Commandes ainsi que tous les coûts résultant de l'utilisation des services de la Société.

En cas de rejet de paiement ou d’insuffisance de fonds, la Société se réserve le droit de différer jusqu’à complet paiement du prix, la livraison des Produits et/ou Services commandés.

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, la Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de Commande.

Article 8 : Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix en principal et accessoire par la Société. En cas de non-paiement, fut-ce-t-il partiel et pour quelque cause que ce soit, la Société, sans préjudice de ses autres droits, se réserve le droit de demander la restitution des Produits concernés aux frais du Client par lettre recommandée avec accusé de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil.

Lors de la prise de possession physique des Produits commandés par le Client, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

De même si le Client a confié la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par la Société, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la remise par la Société des Produits au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 9: LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.

Le Client est responsable des informations fournies concernant l’adresse du lieu de livraison. La Société ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s) en cas d’indication inexacte ou incomplète.

Lorsque que le Client commande plusieurs Produits et/ou Services en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, la Société vous proposera par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.

En tout état de cause, aucun retard de livraison ou résolution du contrat par suite de retard de livraison ou d’indisponibilité du produit ne peut donner lieu à versement de dommages intérêts ou toute forme de dédommagement au profit du Client hors le remboursement dans les conditions de l’article L 216-1 à L 216-3 du Code de la Consommation, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

ARTICLE 10 : Réception - ECHANGE

Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, l’état des emballages, la date d’expiration ainsi que sur la conformité à la commande pendant la présence du livreur. Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de plein droit.

Ce contrôle permet au Client en cas de non-conformité de la livraison des Produits à sa Commande, d’en obtenir l’échange.

Il est rappelé que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats …. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; »
De même, les Produits de type dispositifs médicaux et indiqués comme tels sur le Site, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation par le Client dès lors que leur emballage d’origine a été descellé, ouvert ou endommagé par le Client.

En cas de réclamation, le Client est tenu d’informer la Société de toute anomalie sous 3 jours ouvrables à partir de la date de réception de sa Commande. Cette demande devra être formulée par mail ou sur le formulaire en ligne avec la photo des Produits non conformes pour permettre à la Société de vérifier la non-conformité à la Commande.

En l’absence du respect de cette procédure, aucune demande d’échange ne sera prise en compte.

Les Produits non conformes devront être renvoyés à la Société dans un délai maximal de 10 jours ouvrables pour être échangés. A cette fin, la Société fournira au Client une étiquette de retour gratuit et un bon de retour sur lequel le Client notera les défauts constatés.

Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité ni à celle des vices cachés mentionnées à l’article 14, ni aux dispositions de l’article 11 relatif au droit de rétractation mais les complète.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’annexe à l'article R. 221-3 du Code de la Consommation, la Société (ci-dessous désignée par « nous ») vous informe en votre qualité de Client (ci-dessous désigné par « vous ») que :

« Droit de rétraction

vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s’il s'agit d'un contrat de vente ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par vous (le consommateur) au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (seven dreamers laboratories Inc , 27 avenue de l’Opéra 75001 Paris, - fax : 01.40.39.00.58, - email : sevendreamers@orange.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre Site internet www.nastent.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à APAJH « Ateliers Georges Lapierre » - Service retours seven dreamers laboratories – 31- 33 avenue des Chataîgniers 95150 TAVERNY (France), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; »

Ainsi, les Produits de type dispositifs médicaux et indiqués comme tels sur le Site, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors que leur emballage d’origine a été descellé, ouvert ou endommagé.

ARTICLE 12. DURÉE D'UN ABONNEMENT

Tout Abonnement est conclu pour une durée indéterminée ainsi, chaque Partie pourra le résilier moyennant un préavis d’un mois.

Pour résilier :

• Le Client utilise le formulaire prévu à cet effet dans son Compte Personnel
• La Société adresse un mail au Client à l’adresse indiquée par lui dans son Compte Personnel

ARTICLE 13. CONFORMITÉ DES PRODUITS - RESPONSABILITE

Les Produits et Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré et/ou Service rendu (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits et/ou Services que le Client envisage de commander. Le Client doit impérativement se conformer aux lois, règlements et prescriptions en vigueur.

De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des Produits.

En tout état de cause, les informations présentes sur le Site ne sauraient se substituer, ni à la notice d’utilisation jointe aux Produits, laquelle doit être consultée attentivement avant toute utilisation ou application des Produits, ni à un traitement médical.

Sauf stipulation expresse et spéciale, la Société ne garantit l'aptitude du produit qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.

Le Client doit se conformer strictement aux indications relatives à chaque Produit étant précisé que les informations fournies ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical.

Certains Produits proposés sur le Site sont des dispositifs médicaux au sens de l’article 5211 du Code de la Santé ; la définition du dispositif médical est commune à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne (article premier de la directive DM)

Article 5211 Code Santé Publique : « On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs. »

Les dispositifs médicaux vendus par la Société sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE.

Les produits de type dispositifs médicaux sont indiqués comme tels sur le Site, le Client s’engage à prendre connaissance des possibles effets indésirables, contre-indications et strictes conditions d’utilisation (essai préalable pour déterminer la taille, durée d’utilisation) et le cas échéant à demander l’avis d’un professionnel de santé. Il s’engage par ailleurs au strict respect des conditions d’utilisation de telle sorte que la Société ne puisse jamais être inquiétée de ce chef.

La Société et/ou son Site n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière

de santé ou de pharmacie, ni des consultations. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin, d'un pharmacien, ou d'un professionnel de santé.

Par conséquent, le visiteur et/ou Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le Site n’ont pas

vocation, de quelque manière que ce soit, à :

• donner un avis médical ;
  • fournir un diagnostic ;
  • remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé ;

Le Client s’engage à ne jamais interrompre ou modifier un traitement médical prescrit en raison de l’utilisation d’un des Produits de la Société ou d’informations contenues sur le Site, sauf avis médical favorable.  

Le Client peut adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout signalement ou alerte concernant un Produit de type dispositif médical qui présenterait un effet indésirable par le lien suivant:

http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-demploi/%28offset%29/0

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, La Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Le Client accède au Site Internet à partir d'autres pays.

ARTICLE 14 : GARANTIES LEGALES

14.1 Les Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217­-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

La Société (seven dreamers laboratories Inc – 27 rue de l’Opéra 75001 PARIS) est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-­9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt­-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client par le fabricant ou la Société.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217­-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle­-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217­-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui­-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217­-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217­16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La Société n’accorde pas de garantie commerciale.

14.2 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci­-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client de la Société.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française de la Cour de Cassation.

Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations des Parties.

Article 16 : Propriété Intellectuelle et INDUSTRIELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

La Société ne concède au visiteur et/ou CLIENT que le droit de visualiser et d’imprimer le contenu du Site exclusivement dans le

cadre d’un usage privé et non commercial.

Les dénominations sociales, nom commerciaux, marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur les Produits sont la propriété exclusive de la Société.

Les Produits de type dispositifs médicaux font par ailleurs l’objet d’une protection au titre des brevets.

Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence ou de tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle quelconques de la part de la Société au profit du Client sur les Produits cédés.

ARTICLE 17 : Invalidité partielle du contrat

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 : Titres

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

ARTICLE 19 : Tolérance

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer le bénéfice ou les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.

Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 20 : Droit applicable - Langue du contrat

Les CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 : Règlement des litiges

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le Site (ajouter coordonnées du médiateur). Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de la Société (seven dreamers laboratorie, Service Client, 27 avenue de l’Opéra 75001 PARIS) avant toute demande de médiation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Credits:

Some of the artwork, icons used in this site are borrowed from thenounproject.com.

- Man by Simon Child

- Company by IconfactoryTeam

- France by Nikita Kozin

- Japan by Nikita Kozin

- Cash Euro by Peter van Driel

- Deliver on Date by Oliviu Stoian

- Quality Service by Gregor Črešnar

- Scale by Deivid Sáenz

- Marketing Research by Alberto Gongora

- Sleep by Musavvir Ahmed

- Letter by Stock Image Folio

- Globe by Mint Shirt

- Result by Mint Shirt

- Mobile by Mint Shirt

- Fax Machine by Stock Image Folio

- Email by Stan Diers

- Insomnia by Artem Kovyazin

- Throat by LAFS

- scale by Gan Khoon Lay

- Elderly by Gan Khoon Lay

- Lung by Hermine Blanquart

- depression By Stephanie Heendrickxen

- Unknown By Bybzee

Références

1. Etude réalisée à Tokyo par seven dreamers laboratories inc. sous la direction du docteur Satô Makoto (Université de Tsukuba, Japon). Période : 17/01/2016 au 17/08/2016.
   
2. Haute Autorité de Santé. Évaluation clinique et économique des dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil. Volet 1 : Volet médico-technique et évaluation clinique. Date de validation par la CNEDiMTS :15 juillet 2014.
   
3. Vachon J. Etat des lieux des connaissances des médecins généralistes concernant le syndrome d’apnées obstructives du sommeil de l’adulte : enquête descriptive auprès de cent médecins libéraux en région Ile-de-France. Thèse de doctorat en médecine, 2010, Université Paris Descartes
   
4. Kaimin Kazoku no Susume - Soichiro Miyazaki - Tōkyō : Kōseisha Kōseikaku, 2007.
   
5. Marin JM et al. Long-term cardiovascular outcomes in men with obstructive sleep apnoea-hypopnoea with or without treatment with continuous positive airway pressure: an observational study. Lancet. 2005 Mar 19-25;365(9464):1046-53.
   
6. EYAL SHAHAR et al. Sleep-disordered Breathing and Cardiovascular Disease : Cross-sectional Results of the Sleep Heart Health Study. Am J Respir Crit Care Med 2001.163:19-25
7. Peppard PE, Young T,Palta M,Skatrud J. Prospective study of the association between sleep-disordered breathing and hypertension. N Eng J Med 342:1378-1384,2000
8. Gould GA, Whyte KF, Rhind GB, Airlie MA, Catterall JR, Shapiro CM, Douglas NJ. The sleep hypopnea syndrome. Am Rev Respir Dis, 1988 ; 137:895-898
9. Hirata Y. Satoh M. Pilot Study of a Nasal Airway Stent for the Treatment on Obstructive Sleep Apnea. Journal Sleep of Disorders & Therapy 2015, 4:4

Définitions

PPC : Pression Positive Continue. Il s’agit d’un dispositif de ventilation nasale qui permet aux voies aériennes de rester dégagées pendant le sommeil. La mise à disposition de ce dispositif est réalisée par un prestataire de service au domicile du patient.

OAM : Orthèse d’Avancée Mandibulaire. Dispositif dentaire réalisé sur mesure permettant de maintenir la mâchoire inférieure en position avancée pendant le sommeil, libérant ainsi le passage de l’air au niveau du pharynx. La prescription de cette orthèse suppose la collaboration entre un spécialiste du sommeil (diagnostic, traitement, suivi) et un praticien ayant des connaissances à la fois sur le sommeil et sur l'appareil manducateur (examen dentaire, prise d'empreintes, ajustements et réglages). 

SAS ou SAHOS : Syndrome d’Apnée du Sommeil ou Syndrome d’Apnée Hypopnée Obstructive du Sommeil se caractérise par la survenue, pendant le sommeil, d’épisodes anormalement fréquents d’interruptions de la ventilation (apnées), ou de réductions significatives de la ventilation (hypopnées).

Apnée : désigne l'arrêt du flux d'air d'une durée supérieure ou égale à 10 secondes.

Hypopnée : désigne une diminution du flux respiratoire de 30 à 50 % pendant au moins 10 secondes, associée à une hypoxie (baisse de la saturation de l'hémoglobine en oxygène dans le sang artériel) de 3 à 4 %⁽⁸⁾

IAH : Indice d’Apnée-Hypopnée soit le nombre d'apnées et d'hypopnées par heure de sommeil : IAH = (Nombre d'apnées + Nombre d'hypopnées) / Durée du Sommeil (mn) x 60

ODI : Indice de Désaturation de l’Oxygène correspond à la quantité d’oxygène qui circule dans les artères.